« Mon restaurant est fermé et je souhaite développer de la vente à emporter ou en livraison. Cette activité va-t-elle me priver des aides financières du fonds de solidarité et de la suspension du paiement des loyers et des factures de gaz, d’électricité et d’eau ? »

La nature de l’activité exercée ne constitue pas un critère d'éligibilité pour l’obtention des aides du fonds de solidarité. Si vous satisfaisez aux 9 conditions prévues par le décret, vous pourrez alors en bénéficier.

Générer du chiffre d’affaires par une activité complémentaire de vente à emporter ou livraison ne vous enlèvera pas la possibilité de toucher une aide, sauf si le chiffre d’affaires réalisé grâce à cette activité est supérieur à 50% du CAHT que vous aviez réalisé en mars 2019. Ce qui est peu probable !

Les critères d’éligibilité au fonds de solidarité :

Suite à l’annonce ministérielle du 14 mars et en tant qu’établissement recevant du public, vous avez eu l’obligation de fermer (décret 2020-293 du 23 mars 2020).

Il s’agit bien d’une fermeture administrative (avec l’autorisation de maintenir ou de mettre en place une activité de livraison et de vente à emporter) et à ce titre, vous êtes éligible à l'aide sans condition d’un montant de perte de chiffre d'affaires.

Vous devez toutefois satisfaire aux 9 critères d’éligibilité (décret 2020-371 du 30 mars) :

• Avoir débuté son activité avant le premier février 2020
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au premier mars 2020
• Avoir moins de 10 salariés
• Un CA HT inférieur à 1 000 000€
• Le bénéfice imposable ne doit pas excéder 60 000€
• Pour les personnes physiques ou morales, leur dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
• L’entreprise, personne physique ou morale n’est pas contrôlée par une société commerciale
• Si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des sociétés doivent respecter les seuils cités en 3, 4 et 5 ;
• L’entreprise n’est pas en difficulté au sens de l’article 2 du règlement UE 651/2014

Si vous répondez à ces critères d’éligibilité, vous pourrez alors bénéficiez d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de CAHT en mars 2020 dans la limite de 1500€.

Le montant de la perte du CAHT ne conditionne pas le versement de l’aide, mais conditionne le montant de l’aide.

• Si vous êtes totalement fermé, vous recevrez donc 1500€.
• Si vous avez maintenu une activité de vente à emporter, et que le chiffre d’affaires généré par cette activité en mars 2020 ne dépasse pas 50% de votre CAHT de mars 2019, vous continuez à bénéficier de l’aide mais son montant sera proratisé en fonction de votre perte de chiffre.
• Si vous avez maintenu une activité de vente à emporter, et que le chiffre d’affaires généré par cette activité en mars 2020 dépasse 50% de votre CAHT de mars 2019, vous ne recevrez donc aucune aide.

Mais il est difficile d’imaginer un restaurateur réussissant à générer plus de 50% de son chiffre d’affaires de mars 2019 uniquement grâce à la vente à emporter ou la livraison sur mars 2020 !

Vous pourrez également percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € si vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler des dettes exigibles à trente jours et que votre banque vous a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable. Pour en faire la demande, vous devez avoir au moins un salarié. Pour obtenir cette aide, vous devez vous adressez à votre région qui sera en charge de l’instruction de votre dossier.

Ces deux aides du fonds de solidarité devraient être maintenues tant que durera l’état d’urgence. Le décret 2020-317 du 25 mars 2020 précise que le fonds de solidarité est mis en place pour une durée de trois mois et que sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret d’au plus 3 mois.

Concernant la suspension des loyers et factures d’électricité, gaz et eau .

Pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives au report des loyers et différentes factures, il faut être éligible au versement de l’aide du fonds de solidarité (Décret 2020-316 du 25 2020 et décret 2020-378 du 31 mars 2020).

Si c’est le cas, vous pourrez alors bénéficiez des dispositifs, à savoir un report et un échéancier de paiement de vos factures d’électricité, gaz, eau et loyers sans pénalité financière, rupture de contrat ou tout autres exécutions de clauses résolutoires en raison du non-paiement des loyers ou de charges locatives.

Vous êtes restaurateur et répondez aux 9 critères d’obtention des aides du fonds de solidarité, alors vous êtes éligible aux dispositions concernant la suspension des loyers et factures d’électricité, gaz et eau. Le fait de mettre en place une activité de vente à emporter ne changera pas votre éligibilité.

15.04.2020

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