Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles la Société INKOP COMPANY, immatriculée RCS de Paris sous le numéro 845 364 157 00014, numéro de déclaration d’activité 28 76 06117 76 (ci-après « l’Organisme de Formation ») fournit au client professionnel qui l'accepte, (ci-après le « Client »), des formations provenant de son catalogue de formations à distance. Ces formations à distance sont désignées sous le terme « formation(s) ».

La réception de la demande d’inscription par l’Organisme de Formation via le formulaire d’inscription en ligne emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV. Le client adhère explicitement aux présentes CGV en cochant la case d’adhésion lors la demande d’inscription en ligne.

Article 1. Les Offres

1.1 Les offres sont des parcours de formation dont l’objectif est de former le Client à distance à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

1.2 L’ensemble des formations proposées à la vente sont consultables en ligne dans la rubrique « Nos formations » du site Teramene.fr ; Les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique orale, ...) proposés par INKOP COMPANY pour assurer les formations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

Article 2. Modalité d’inscription aux formations

2.1 Pour s’inscrire à une formation, le client doit préalablement renseigner des informations à partir du formulaire en ligne du site Teramene.fr comportant des données professionnelles à renseigner obligatoirement comme, son email, son nom, prénom, téléphone et nom de l'établissement et son code postal.

2.2 Le fait de remplir le formulaire en ligne suppose que le client accepte le traitement de ses données personnelles par INKOP COMPANY SAS et plus généralement sa Politique de confidentialité et de respect des données personnelles accessible en ligne sur le lien suivant : https://teramene.fr/cookies.html

2.3 Un mail d’inscription au parcours est envoyé au Client dans les 48 heures qui suivent sa demande d’inscription.

Article 3. Modalité de formation

3.1 L’accès aux formations se fait à partir d’une plateforme extérieure au site Teramene.fr permettant de dérouler le parcours de formation. Une fois inscrit sur la plateforme, les apprenants doivent se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme à partir de laquelle il accède à la formation.

3.2 Pour dérouler la formation, le client doit disposer d’un terminal (ordinateur, tablette, smartphone) relié à internet en haut débit et maîtriser les fonctions de base d’un système d’exploitation (navigation Internet, téléchargement, lecture de fichier PDF, lecture des formats vidéo.). Il doit disposer de haut-parleurs et d’une imprimante s’il souhaite imprimer les documents.

3.3 La société INKOP COMPANY ne peut pas être tenue responsable en cas de problème de connexion interne au client, d’un débit insuffisant pour exécuter le parcours de formation en ligne ou d’un matériel obsolète.

3.4 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les outils pédagogiques et les méthodes de son choix. L’organisation des parcours de formation, les contenus, le choix des activités et outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.5 La durée globale d’une Formation renseignée sur le site de Teramene.fr est une moyenne constatée. Elle est susceptible de varier d’un client à un autre en fonction de son niveau de son expérience professionnelle ou de son implication dans la formation. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, du contenu et du programme de formation.

3.6 L’Organisme de Formation ne peut pas être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans le contenu des formations. Le Client reconnait et accepte que les contenus n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et que l’organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour desdits contenu a postériori de la Formation.

3.7 Le client reconnaît avoir été informé lors de son inscription que la formation a une durée limitée d’accessibilité sur la plateforme de formation à distance. En cas d’absence d’exécution de la formation, le client reçoit régulièrement des mails de relance afin de l’informer de la situation.

Article 4. Modalités financières et de prise en charge

4.1 Modalités financières en cas de prise en charge en totalité par le client.

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur.

4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

4.1.3 Les formations sont payables en une seule fois au moment de l’inscription. Le paiement se fait en ligne sur le site Teramene.fr.

4.1.4 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que son compte est créé pour accéder au parcours de formation choisi, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. La création du compte est actée dès que le client à renseigner son identifiant (email) et créé son mot de passe sur la plateforme de formation à distance sur laquelle la formation se déroule. Une formation en ligne est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l’accord du client dès la création du compte pour accéder à la formation. La création du compte vaut accord du client.

4.1.5 Le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, du contenu et du programme de formation et de vérifier qu’elle répond bien à son besoin de formation.

4.1.6 Le client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception du mail permettant de créer son compte sur la plateforme de formation à distance sur laquelle la formation se déroule pour bénéficier de son droit de rétractation. Durant ce délai et en l’absence de création d’un compte sur la plateforme de formation à distance, le client peut bénéficier du droit de rétractation et l’organisme de formation remboursera au client la totalité du prix de la formation au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de décision de rétractation du client. Au-delà du délai de 14 jours durant laquelle le client peut exercer son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé. Le délai de rétractation cesse de courir dès la création du compte sur la plateforme de formation à distance.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• D’indiquer explicitement sur son formulaire d’inscription ou dans sa commande qu’il souhaite faire prendre en charge par son OPCO le coût de la formation
• Transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCO.
En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client. 

4.2.2 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.2.3 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.2.4 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1 Les contenus en ligne et les documents en téléchargements ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

5.2 Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les contenus ainsi que toutes documentations mises à sa disposition.

Article 6. Réclamation

Toute réclamation ou demande de renseignement concernant les présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressées par courrier à la Société INKOP COMPANY, 56 place des halles, 76690, CLERES. Une réponse sera faite dans les meilleurs délais.

Article 7. Responsabilité

7.1 Toutes les formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à la description qui en est faite dans le programme de formation décrit sur le site Teramene.fr. Le client, en sa qualité de professionnel est seul responsable du choix de la formation proposée par l’Organisme de Formation.

7.2 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. Il appartient au client de prouver la négligence ou faute.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 8. Dispositions générales

8.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment par l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

8.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

8.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

8.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

8.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

8.6 Le Client dispose d’un an après la survenance de son fait générateur pour intenter une action, quels qu’en soient la nature ou le fondement.

8.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 9. Protection des données

9.1 La société INKOP COMPANY prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société INKOP COMPANY agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Teramene.fr à l’adresse suivante : https://teramene.fr/cookies.html